Tribunal des activités économiques de Nanterre, 30 janvier 2025, n° 2025R00031

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat FDJ, la caution CAMCA, la lettre recommandée du FDJ du 15 mai 2024, le retrait d'agrément, la déclaration d'appel à la caution, le relevé de compte certifié conforme par CAMCA, la quittance subrogative, les lettres de mise en demeure de la société INTRACTIV du 27 mai 2024, 11 juin 2024, 27 juin 2024 et 3 décembre 2024, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1.500 €. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous président, Condamnons solidairement la société [C] exerçant son activité sous le nom commercial « LE COLIBRI », Monsieur [X] [Q] es qualité de gérant associé indéfiniment et solidairement responsable et Madame [V] [A] es qualité de gérante associée indéfiniment et solidairement responsables de la société [C] exerçant son activité sous le nom commercial « LE COLIBRI », à payer à la société CAMCA ASSURANCE, la somme provisionnelle de 8.535,36 € à payer à compter du 5 décembre 2024, date de présentation de la mise en demeure. Page 3 sur 3 Condamnons solidairement la société [C] exerçant son activité sous le nom commercial « LE COLIBRI », Monsieur [X] [Q] es qualité de gérant