Tribunal des activités économiques de Nanterre, 30 janvier 2025, n° 2025R00098

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment les contrats, les factures datées du 5 mars 2024 au 12 septembre 2024, la lettre de mise en demeure du 10 décembre 2024, la lettre de relance du 19 décembre 2024, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse. Le défendeur énonce que des paiements sont intervenus réglant la somme en principale. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 400 euros et déboutons le demandeur pour le surplus. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous président, Condamnons la Société GENARIS à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme provisionnelle de 6.740,61 euros TTC en dernier et quittance, augmentée d'un intérêt égal au taux de l'intérêt légal à compter du 10 décembre 2024, Ordonnons la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du Code civil, Condamnons la Société GENARIS à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme provisionnelle de 527,00 euros TTC au titre des frais de recouvrement amiable, Condamnons la Société GENARIS à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme de 400 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, C