Tribunal des activités économiques de Nanterre, 18 février 2025, n° 2025R00138

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment les rapports réalisés chez les clients de la société STID BTP, les 21 factures, la lettre recommandée de mise en demeure du 12 décembre 2024, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 2.000 euros. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous président, Condamnons la SARL STID BTP à payer à la SAS DIAGNOSTEAM une provision d'un montant de 52 575,00 euros assortie de l'intérêt légal courant à compter de la mise en demeure du 12 décembre 2024, Condamnons la SARL STID BTP à payer à la SAS DIAGNOSTEAM une provision d'un montant de 840,00 euros sur le fondement des articles L.441-10 et D.441-5 du Code de Commerce, Condamnons la SARL STID BTP à payer à la SAS DIAGNOSTEAM la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. Rappelons que l'exécution provisoire est de droit. Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 eu