Tribunal des activités économiques de Nanterre, 17 juillet 2025, n° 2025R00422

DISCUSSION ET MOTIVATION Nous observerons en premier lieu que les parties ne contestent pas que [H] a procédé en date du 21 mai 2025 au paiement de l'intégralité de la facture litigieuse pour un montant de 5 141, 83 €, hors frais annexes, sans renoncer à la contestation des frais de déplacement refacturés par [O] [P] et inclus dans cette somme désormais réglée. [O] [P] expose que : Elle verse aux débats les bons de commande de [H] dument acceptée par [H], le CR de sa mission, la factures et les […] u si une décision de justice le précise.» Le tribunal observe : Que la capitalisation des intérêts est demandée par [O] [P] selon les dispositions de l'article 1343-2 du code civil, relatives à l'anatocisme ci-dessus rappelées. Nous observons que les intérêts portent sur une période courant du 26 décembre 2024 au 21 mai 2025, date à laquelle la facture a effectivement été réglée, soit une durée de moins de 5 mois, inférieure au délai d'un an prévu à l'article 1343-2 du code civil. En conséquence, Nous dirons n'y avoir lieu à ordonner la capitalisation des intérêts. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile : Pour faire reconnaître ses droits, [O] [P] a dû exposer des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, compte tenu des éléments d'appréciation dont nous disposons. En conséquence, nous condamnerons [H] à payer à [O] [P] la somme de 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus. Sur les dépens. [Localité 3], qui succombe, sera condamnée aux dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous Président, Disons que le juge des référés est compétent pour connaître de cette affaire ; Condamnons à titre provisionnel la SAS [H] à verser à la SAS [O] [P] CERTIFICATION FRANCE les intérêts contractuels au taux au taux mensuel de 2,5 % sur la somme de 5 141,83 € à compter du 27 décembre 2024 et jusqu'au ) au 21 mai 2025 ; Condamnons à titre provisionnel la SAS [H] à verser à la SAS [O] [P] CERTIFICATION France la somme de de 206,77 € au titre des frais de recouvrement ; Disons qu'il n'y a lieu à ordonner la capitalisation des intérêts ; Déboutons [H] de ses demandes ; Condamnons à titre provisionnel la SAS [H] à verser à la SAS [O] [P] CERTIFICATION FRANCE la somme de