Tribunal des activités économiques de Nanterre, 15 mai 2025, n° 2025R00468

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment les marchés de travaux lot 6 et lot 8, les devis [Localité 4] du 22 mai 2023, les échanges de courriels des 11 et 12 janvier 2024, les courriels [Localité 4] des 23 février et 25 janvier 2024, le courriel [Localité 4] du 4 avril 2024, les courriels des 19 et 21 juin 2024 pour la validation des DGD, le courrier de mise en demeure du cabinet LEX [Localité 2] AVOCATS du 16 octobre 2024 et mail d'envoi, le courriel du cabinet LEX [Localité 2] AVOCATS du 10 décembre 2024, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 2 000 €. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous président, Condamnons en deniers et quittances à titre provisionnel la société S.A INVESTISSEMENT au versement de la somme de 46 846,38 € HT soit 58 557,98 € TTC au titre des factures de la société [Localité 4] de 2023 et 2024, outre les intérêts au taux légal à compter du 16 octobre 2024 ; Condamnons à titre provisionnel la société S.A INVESTISSEMENT au versement de la somme de 5 000 € au titre du préjudice financier subi du fait cet impayé et de la résistance abusive dont a fait preuve la société débitrice en ne respectant pas le délai de paiement accordé ; Condamnons la Société S.A INVESTISSEMENT à régler la somme de 2 000 € à la société ETABLISSEMENTS [Localité 4] sur