Tribunal des activités économiques de Nanterre, 24 juin 2025, n° 2025R00488

SUR QUOI : Nous constatons, au vu des explications et pièces fournies aux débats, l'existence d'une contestation sérieuse sur le bien-fondé de la demande, dont l'appréciation relève de la seule compétence du juge du fond. La SASU LAUDATE nous indique que la SAS ECO VALORISATION est en redressement judiciaire et nous demande de renvoyer l'affaire devant le juge du fond. L'urgence est caractérisée. En conséquence, en application de l'article 873-1 du code de procédure civile, Nous renverrons les parties à l'audience de la 4ème chambre de ce tribunal, du 25 Septembre 2025 devant la 4ème Chambre à 9h15, Salle E, rez-de-chaussée. Les dépens seront mis à la charge de la partie demanderesse et nous statuerons dans les termes ci-après ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous, président, Vu l'article 873-1 du code de procédure civile, Renvoyons les parties au fond à l'audience de ce tribunal devant la 4ème Chambre en date du 25 Septembre 2025 à 9h15, Salle E, rez-de-chaussée ; Disons que la présente ordonnance emporte saisine du tribunal ; Disons que le greffe effectuera l'enrôlement de la présente affaire à ladite audience, après règlement par le demandeur des frais y afférents avant le 16 septembre 2025, à peine de caducité, sans qu'il ne soit adressé de convocation aux parties ; RG n°: 2025R00488 Page 3 sur 3 Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Mettons les dépens à la charge de la partie demand