Tribunal des activités économiques de Nanterre, 11 juin 2025, n° 2025R00495

Discussion et motivation L'article 472 du code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ». [G] [Q] expose que [M] Monkey et M. [E] [Y] lui doivent solidairement : * un montant de 21 885,15 € au titre des échéances à échoir du prêt, * un montant de 1 514,67 € au titre de l'indemnité de 7 % du capital restant dû (21 638,16 € x 7%), * […] tre provisionnel à [G] [Q] le montant en principal de 21 638,16 €. Cette somme sera augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de mise en demeure de la caution, soit le 20 février 2025, avec capitalisation des intérêts selon les dispositions de l'article 1343-2 du code civil dès qu'elles seront réunies, [G] [Q] ne pouvant prétendre à l'application du taux contractuel du prêt. […] Or [G] [Q] ne peut se prévaloir de telles clauses en vertu de l'article 1346-4 du code civil qui dispose : « La subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, à l'exception des droits exclusivement attachés à la personne du créancier », étant considéré que la quittance subrogative fait état d'un paiement d'[G] à la banque ne comprenant pas ces deux indemnités. Cette demande d'[G] ne sera donc pas retenue. Enfin, il convient de condamner in solidum [M] Monkey et M. [E] [Y] à payer à [G] une somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, déboutant du surplus. RG n° : 2025R00495 Page 4 sur 4 DISPOSITIF : Par ces motifs Nous, président, condamnons solidairement la Sarl [M] Monkey [Localité 2] et M. [E] [Y] à payer à la SAS [G] [Q] au titre du remboursement du prêt et de l'acte de cautionnement solidaire la somme provisionnelle de 21 638,16 €, augmentée des intérêts de retard au taux légal à compter du 20 février 2025, avec capitalisation des intérêts selon les dispositions de l'article 1343-2 du code civil dès qu'elles seront réunies, condamnons in solidum la Sarl [M] Monkey [Localité 2] et M. [E] [Y] à payer à la SAS [G] [Q] la somme de 1 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, condamnons in solidum la Sarl [M] Monkey [Localité 2] et M. [E] [Y] aux