Tribunal des activités économiques de Nanterre, 22 mai 2025, n° 2025R00507

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat du 15 septembre 2023, le mail d'acceptation de l'offre du 24 octobre 2023, la facture du 25 octobre 2023, les relances, les mises en demeure du 12 mars 2024 et du 2 avril 2024, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 800 euros et de débouter le demandeur pour le surplus. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous président, Condamnons la société HOLDING [Localité 1] OUEST REALTY à régler par provision à la société MICHAEL PAGE BUSINESS SERVICES La somme en principal de 9.600,00 euros TTC, augmentée des intérêts au taux conventionnel prévus à l'article L441-6 du code de commerce et à l'article 24 des conditions générales (taux de refinancement de la BCE le plus récent majoré de 10 points de pourcentage) à compter du 24 NOVEMBRE 2023 jusqu'au complet paiement, La somme de 40 € à titre de frais de recouvrement (40 € par facture impayée) prévus à l'article 24 des conditions générales, La somme de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Condamnons la défenderes