Tribunal des activités économiques de Nanterre, 3 juillet 2025, n° 2025R00594

SUR QUOI Sur la créance d'[U] [E] L'article 873 du code de procédure civile dispose : «…Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il [le président] peut accorder une provision au créancier… » Les articles 1103 et 1104 du code civil énoncent : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi… » 91 ATM ne conteste pas avoir signé le contrat de location financ […] t légalement conclu entre [Localité 2] et 91 ATM et les engage l'une et l'autre. Le juge des référés, juge de l'évidence, se doit alors d'appliquer strictement les termes du contrat sans les interpréter, ni les modifier. C'est pourquoi, nous condamnerons 91 ATM à payer à [Localité 2] les sommes provisionnelles que celle-ci demande, à savoir : * 222,78 € TTC au titre des loyers échus avec intérêts de retard au taux de l'intérêt légal multiplié par trois tel que prévu par le contrat ; * 120 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément à l'article L.441-10 du code de commerce ; * 2 227,68 € au titre des loyers à échoir, majorée d'une indemnité de résiliation contractuelle de 222,77 €. Sur l'article 700 et les dépens Il serait inéquitable de laisser à la charge d'[U] [E] les frais, non compris dans les dépens, exposés pour faire reconnaître ses droits, nous condamnerons 91 ATM à lui payer la somme de 500 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus. Les dépens seront mis à la charge de 91 ATM. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous, président, * Condamnons la SARL 91 ATM à payer à la SA [U] [E] les sommes provisionnelles de : * 222,78 € TTC au titre des loyers échus avec intérêts de retard au taux de l'intérêt légal multiplié par trois ; * 120 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément à l'article L.441-10 du code de commerce ; * 2 227,68 € au titre des loyers à échoir, majorée d'une indemnité de résiliation contractuelle de 222,77 € ; * Condamnons la SARL 91 ATM à payer à la SA [U] [E] OPEN la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamnons la SARL 91 ATM aux dépens. Rappelons que l'exécution provisoire est de droit. Liquidons