Tribunal des activités économiques de Nanterre, 8 juillet 2025, n° 2025R00599
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Chambre ou formation
- Référés
- Date
- 8 juillet 2025
- Numéro
- 2025R00599
Extrait : motifs et dispositif
Page 1 sur 2 N°RG 2025R00599 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 8 Juillet 2025 par Mme Mylène LEROUX, président assistée de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2025R00599 DEMANDEUR SARL GLS PATRIMOINE [Adresse 1] comparant par Me Lola [Adresse 2] [Adresse 3] DEFENDEURS SASU EUODIA FINANCE [Adresse 4] comparant par Me Adrien PERROT [Adresse 5] SASU EUODIA COURTAGE [Adresse 4] comparant par Me Adrien PERROT [Adresse 5] Débats à l'audience publique du 8 Juillet 2025, devant Mme Mylène LEROUX, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier. Décision avant dire droit, Vu les articles 127 et suivants du code de procédure civile,
DISPOSITIF : Constatons que les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d'un conciliateur de justice afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose : Désignons, Mme [Q] [R], Tribunal des Activités Economiques de Nanterre [Adresse 6] NANTERRE CEDEX, en qualité de conciliateur, pour procéder, par voie de conciliation entre les parties, à la présentation des points de vue respectifs des parties, à la détermination de leurs intérêts ainsi que de leurs besoins et, si possible, à la négociation d'un protocole manifestant l'accord intervenu, Disons que pour mener à bien sa mission, le conciliateur prendra connaissance du dossier auprès des parties, les entendra, et pourra,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.