Tribunal des activités économiques de Nanterre, 4 novembre 2025, n° 2025R00656

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE A l'audience en date du 4 novembre 2025, nous demandons en note en délibéré à la demanderesse un tableau Excel, afin de permettre de faciliter le pointage des 136 factures, objet de la demande. Par note en délibéré en date du 6 novembre 2025, la SAS BUREAU VERITAS EXPLOITATION nous fait part du règlement du principal par la SASU HUMAN IMMOBILIER - [M] NEUF mais ne renonce pas à ses autres demandes concernant les frais de recouvrement et l'article 700 et nous statuerons comme suit ; SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1 000 euros et de débouter le demandeur pour le surplus. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous président, Prenons acte du règlement du principal par la Société HUMAN IMMOBILIER - [M] NEUF, Condamnons la Société HUMAN IMMOBILIER - [M] NEUF à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme provisionnelle de 5 440 € (136x40) au titre des frais de recouvrement amiable, Condamnons la Société HUMAN IMMOBILIER - [M] NEUF à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamnons la Société HUMAN IMMOBILIER - [M] NEUF aux entiers dépens. Rappelons que l'exécution provisoire est de droit. Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.