Tribunal des activités économiques de Nanterre, 24 juin 2025, n° 2025R00673

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat conclu avec la société SOLUTIONS FINANCE, le procèsverbal de réception, la mise en demeure du 15 septembre 2022, l'avis de résiliation et mise en demeure du 18 octobre 2022, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision de 23 601,58 € qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse et de débouter le demandeur de sa demande au titre de la clause pénale. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1 000 euros et de débouter le demandeur pour le surplus. PAR CES MOTIFS Nous président, DISPOSITIF : Constatons la résiliation du contrat de crédit-bail à compter du 18 octobre 2022, Condamnons, en conséquence, la SAS HYGI PRO MULTISERVICES à payer à la SASU FRANFINANCE LOCATION la somme provisionnelle de 23 601,58 € en principal, majorée d'un taux d'intérêt conventionnel de 1,5 % par mois à compter de la mise en demeure du 18 octobre 2022, soit : * 2 679,44 € au titre des loyers échus * 1 272,80 € au titre des intérêts échus Page 3 sur 3 RG n°: 2025R00673 * 17 863,04 € au titre des loyers à échoir * 1 786,30 € au titre de l'indemnité contractuelle de 10% sur les loyers échus Déboutons la SASU FRANFINANCE LOCATION de sa demande de 267,94 € au titre de la clause pénale sur les loyers échus.