Tribunal des activités économiques de Nanterre, 10 juillet 2025, n° 2025R00693

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat du 27 septembre 2023, le courriel du 29 novembre 2023, la lettre du 4 janvier 2024, la photographie du véhicule, la copie des 2 chèques, les 2 avis de rejet, la mise en demeure du 3 mars 2025, la facture MC041397, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 800 €. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous président, Condamnons par provision la société JCN INVESTISSEMENT à régler à Monsieur [C] [S] les sommes suivantes : 3.750 € au titre l'échéance du 5 novembre 2024, majorée de pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, à compter de la date de réception de la mise en demeure; 3.750 € au titre l'échéance du 5 mars 2025, majorée de pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, à compter de la date de l'assignation. Condamnons la société JCN INVESTISSEMENT à payer à Monsieur [C] [