Tribunal des activités économiques de Nanterre, 11 septembre 2025, n° 2025R00703

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat n°10039932120 (conditions particulières et générales), le justificatif de sa publication, l'échéancier, la facture d'acquisition des matériels, le procèsverbal de réception sans réserve, la mise en demeure du 22 décembre 2023, la mise en demeure du 4 avril 2024, la lettre de résiliation du 5 juillet 2024, documents qui ne sont pas […] UNICATION TEXTILES OBJETS PUBLICITAIRES à restituer à la société CREDIT MUTUEL LEASING les matériels faisant l'objet du contrat rompu, savoir: un vidéoprojecteur PANASONIC MONO-DLP LASER, n° de série 12KE009103471. Condamnons la société ALPESPORT & COMMUNICATION TEXTILES OBJETS PUBLICITAIRES à opérer cette restitution à ses entiers frais, et ce au lieu qui sera désigné par la société CREDIT MUTUEL LEASING dans le cadre de l'exécution de l'ordonnance à intervenir. Autorisons la société CREDIT MUTUEL LEASING à appréhender ses matériels partout où besoin sera. Condamnons à titre provisionnel la société ALPESPORT & COMMUNICATION TEXTILES OBJETS PUBLICITAIRES à payer à la société CREDIT MUTUEL LEASING les sommes de : 6.836,85 euros TTC au titre des échéances mensuelles de loyers arriérées avant résiliation du 19/02 au 19/06/2024 incluse, à ce avec intérêts au taux conventionnel égal au taux d'intérêts légal majoré de 10 points, à compter de chaque échéance mensuelle impayée ; 160 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de l'article D.441-5 du Code de commerce. DISPOSITIF : Ordonnons la capitalisation des intérêts dès que les conditions posées par l'article 1343-2 du Code civil seront réunies. Donnons acte à la société CREDIT MUTUEL LEASING de ce qu'elle fera bénéficier la société ALPESPORT & COMMUNICATION TEXTILES OBJETS PUBLICITAIRES, par voie d'imputation ou de remboursement, du produit net de revente des matériels, dès que ces derniers auront été récupérés puis éventuellement revendus, et ce à concurrence du montant des sommes dues. Déboutons le demandeur pour le surplus de ses demandes. Condamnons la société ALPESPORT & COMMUNICATION TEXTILES OBJETS PUBLICITAIRES à payer à la société CREDIT MUTUEL LEASING la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'artic