Tribunal des activités économiques de Nanterre, 28 novembre 2025, n° 2025F00261

SUR CE In limine litis 6 LITRES et M. [H] soutiennent que le véhicule Audi appartenant à RX, dont M. [D] n'est plus gérant, ce dernier n'a pas qualité à agir. Cependant il n'est pas contesté que suite au protocole entre RX et M. [D], RX a donné procuration à M. [D] pour la cession des véhicules pour lesquels elle a contracté des financements dont M. [D] s'est porté caution. En conséquence, le litige portant principalement sur les conditions du mandat de cession du véhicule, le tribunal dira que […] lettre de convoi, la garde par le conducteur. Enfin M. [D] ne justifie pas du préjudice moral allégué autre que celui résultant de la période d'incertitude liée à toute tentative de cession d'un véhicule. EN conséquence le tribunal dira que les frais directement liés à l'inexécution du mandat sont : Parkings payés par M [D] : 2822,40 + 572,60 = 3395 € Péages retour sur [Localité 3] : 90,60 + 90,60 = 181,20 € Huissier pour constats : 431,28 € Billets [Localité 3] [Localité 2] : 481,94 € Et condamnera solidairement 6 LITRES et M. [H] à payer à M. [D] la somme de 4 489,42 € déboutant du surplus. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE Pour faire reconnaître ses droits, RX et M. [D] pour son compter propre et pour le compte de RX a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal, condamnera solidairement 6 LITRES et M. [H] à payer à M [D] la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile déboutant du surplus ; SUR LES DEPENS le tribunal condamnera 6 LITRES à supporter les dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Après en avoir délibéré, le tribunal, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort, Dit Monsieur [W] [D] recevable en ses demandes ; Déboute la SAS RX CAPITAL de sa demande de nullité du contrat de mandat pour dol ; Déboute la SAS RX CAPITAL de sa demande de réparation de préjudice ; Condamne solidairement la SAS 6 litres et Monsieur [H] à payer à Monsieur [W] [D] la somme de 4 489,42 € à titre de dommages et intérêts ; Condamne solidairement la SAS 6 litres et Monsieur [H] à payer à Monsieur [W] [D] la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la SAS 6 LITRES aux entiers dépens. Liquide les dépens du greffe à la somme de