Tribunal des activités économiques de Nanterre, 17 octobre 2025, n° 2025R00737

SUR QUOI SUR LA DEMANDE PRINCIPALE A l'audience de ce jour, la SAS FRANCE BOISSONS ILE DE FRANCE nous fait part d'un accord intervenu entre les parties avec des délais de paiement accordé aux défendeurs sur 11 mois, la dernière échéance comprenant l'article 700 du code de procédure civile ; Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après ; SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Les défendeurs, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, ont obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner les défendeurs à payer au demandeur la somme de 1 000 €. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Prenons acte de l'accord intervenu entre les parties ; Condamnons solidairement et à titre provisionnel, Monsieur [D] [F] [I] [X], Monsieur [P] [U] [I] [X] et la SARL LE CORENTIN à se libérer de leur dette pour un montant de 15 297,67 €, par 10 versements mensuels égaux et successifs de 1 500 € et le solde par un 11ème versement, correspondant au reliquat de la dette, qui sera majoré de la totalité des intérêts au taux conventionnel de 4,5% depuis le 5 juin 2025, incluant l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 1 000 €, le premier versement devant intervenir à compter du 15 novembre 2025 Disons que faute par Monsieur [D] [F] [I] [X], Monsieur [P] [U] [I] [X] et