Tribunal des activités économiques de Nanterre, 6 janvier 2026, n° 2025R01246

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le Contrat 6 juillet 2022, le Courrier d'Engagement de M.[M] 21 mars 2023, la Facture INMC00006220 20/09/2023, les mails de de DBCI en date des 2/01/24, 8/03/2024 et 20/05/2024, Mise en demeure [X] [G] 21 décembre 2023, Mise en demeure Me [O] 6/06/24 et Relevé de compte, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme demandée de 1 500 €. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous, président, Condamnons la société DBCI INGENIERIE à régler par provision à la société [X] [G] BUSINESS SERVICES : * la somme en principal de 6 360,00 euros TTC, augmentée des intérêts au taux conventionnel prévu à l'article L441-6 du code de commerce et à l'article 24 des conditions générales (taux de refinancement de la BCE le plus récent majoré de 10 points de pourcentage) à compter du 20 Octobre 2023, déboutons pour le surplus, * la somme de 40 € à titre de frais de recouvrement (40 € par facture impayée) prévu à l'article 24 des conditions générales Condamnons la société DBCI INGENIERIE à payer à la société [X] [G] BUSINESS SERVICES la somme de 1 500,00 euros au titre