Tribunal des activités économiques de Nanterre, 24 juillet 2025, n° 2025R00747

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment l'extrait Kbis Superlative Nutrition, le contrat de prêt participatif, la mise en demeure avocat adressée le 5 juin 2025, l'accusé LA POSTE, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1 500 euros et de débouter le demandeur pour le surplus. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous président, Disons et jugeons la société UNLIMITD TECHNOLOGIES recevable et bien fondée en ses demandes, Disons et jugeons que la société SUPERLATIVE NUTRITION est redevable de la somme de 23.807,96 EUR en principal au titre du Contrat de Prêt, intérêts, intérêts de retard et frais de rejet, afférents depuis le premier défaut, soit le 5 juin 2025, Condamnons la société SUPERLATIVE NUTRITION au règlement de cette somme à titre de provision, Condamnons la société SUPERLATIVE NUTRITION au paiement de la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance. Rappelons que l'exécution provisoire est de droit. Liquidons