Tribunal des activités économiques de Nanterre, 20 août 2025, n° 2025R00753

SUR QUOI : Sur le désistement d'instance de la SCCV P108 à l'égard de Mme [A] [N], Selon l'article 395 du code de procédure civile "Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.". La SCCV P108 a indiqué à l'audience du 29 juillet 2025 se désister de son instance à l'encontre de Mme [A] [N]. Bien que régulièrement assigné […] de commerce, cela justifie de déclarer incompétent le tribunal des activités économiques de Nanterre au profit du tribunal judiciaire de Nanterre. En conséquence, nous déclarerons le tribunal des activités économiques de Nanterre incompétent au profit du tribunal judiciaire de Nanterre. Sur les demandes accessoires La SCCV P108 qui succombe supportera les dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile. Enfin, aux termes de l'article 514-1 alinéa 3 du code de procédure civile, par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l'instance, qu'il ordonne des mesures conservatoires ainsi que lorsqu'il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise en état. Il convient donc de rappeler que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire. PAR CES MOTIFS Nous, président, par décision contradictoire et en premier ressort. Prenons acte du désistement d'instance de la SCCV P108 à l'égard de Mme [A] [N] et le déclarons parfait ; DISPOSITIF : Déclarons le tribunal des activités économiques de Nanterre incompétent et renvoyons la cause devant le tribunal judiciaire de Nanterre ; Disons qu'à défaut d'appel dans les délais légaux, le dossier sera transmis à la juridiction sus visée dans les conditions prévues par l'article 82 du code de procédure civile ; Déboutons la SCCV P108 de l'ensemble de ses demandes ; Condamnons la SCCV P108 aux dépens ; Rappelons que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 417,45 €uros, dont TVA 69,58 €uros. Disons que la présente ordonnance est mise à disposition au greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisée