Tribunal des activités économiques de Nanterre, 30 septembre 2025, n° 2025R00767

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat conclu entre DIRECTANNONCES et ACI AGENCE CHOLETAISE IMMOBILIER, la facture de DIRECTANNONCES, la lettre de mise en demeure de Me [W] à ACI AGENCE CHOLETAISE IMMOBILIER en date du 6 janvier 2025, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 500 euros. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous président, Condamnons provisionnellement la société ACI AGENCE CHOLETAISE IMMOBILIER ([P]) à payer à la société DIRECTANNONCES la somme de 1 663,20 euros T.T.C augmentée des intérêts au taux légal à compter du 6 janvier 2025, date de la mise en demeure, Condamnons provisionnellement la société ACI AGENCE CHOLETAISE IMMOBILIER ([P]) à payer à la société DIRECTANNONCES la somme de 40 € par facture impayée, Condamnons la société ACI AGENCE CHOLETAISE IMMOBILIER ([P]) à payer à la société DIRECTANNONCES la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du C.P.C., Condamnons la société ACI AGENCE CHOLETAISE IMMOBILIER ([P]) aux dépens, en ce compris les frais d'exécution laissés