Tribunal des activités économiques de Nanterre, 9 septembre 2025, n° 2025R00806

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment l'extrait Kbis de la société Publimag, l'extrait Kbis de la société RS Property, le contrat n°LK031903, la facture, la mise en demeure en date du 28 mai 2025 et avis de réception, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse. A l'audience de ce jour, la Société Publimag nous informe renoncer à sa demande au titre de l'astreinte journalière ainsi que de nous réserver le pouvoir de liquider ladite astreinte. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 500 euros et de débouter le demandeur pour le surplus. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous président, Enjoignons la société RS Property à exécuter ses obligations découlant au titre du contrat N° LK 031903 ; Condamnons la société RS Property au paiement par provision de la somme de 6 336 € TTC au titre du règlement de la facture 25-03-3770 en date du 24 mars 2025 ; Prenons acte de la renonciation par la société Publimag de sa demande au titre de l'astreinte journalière ainsi que nous réserver le pouvoir de liquider ladite astreinte ; Condamnons la société RS Property à payer à la société Publimag la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamnons la société RS Property aux entiers dépens. Rappelons que l'exécution provisoire es