Tribunal des activités économiques de Nanterre, 26 août 2025, n° 2025R00814

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le bail dérogatoire du 1er février 2021, le courrier recommandé avec accusé de réception en date du 27 novembre 2023, la sommation de quitter les lieux du 13 février 2024, l'ordonnance de référé du 20 mars 2025, le décompte arrêté au 31 mai 2025, l'attestation Expert-Comptable du 10 juin 2025 et la sommation de payer, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1 000 € euros et de débouter le demandeur pour le surplus. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous président, Condamnons la SARL LA LIMONADERIE DE PARIS au paiement par provision à la SCI JET FAMILY, de la somme de 129 731,22 €. Condamnons la SARL LA LIMONADERIE DE PARIS au paiement à la SCI JET FAMILY, de la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamnons la SARL LA LIMONADERIE DE PARIS à tous les dépens taxables de l'instance; Rappelons que l'exécution provisoire est de droit. Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros. La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.