Tribunal des activités économiques de Nanterre, 16 septembre 2025, n° 2025R00896

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment les contrats de location financière ND24408 et NF20382 et les conditions générales de vente, les avis de livraison, les factures de loyers, les lettres recommandées de mise en demeure, les sommations de payer, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1 200 € euros et de débouter le demandeur pour le surplus. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous président, Condamnons à titre provisionnel la société TAXI ROCH (STR) à payer à la société ORANGE LEASE au titre des loyers échus pour les deux contrats les sommes suivantes majorées d'intérêts de retard calculés prorata temporis par application du taux de l'intérêt légal multiplié par trois sur le montant toutes taxes comprises des sommes dues à compter du premier jour de retard : […] Soit un montant total au titre des loyers échus pour les deux contrats de : 3 526,27 € Condamnons à titre provisionnel la société TAXI ROCH (STR) à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 280 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément à l'article L. 4