Tribunal des activités économiques de Nanterre, 7 octobre 2025, n° 2025R00912

SUR QUOI, Il est rappelé, à titre liminaire, qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes de « dire/juger » qui ne constituent pas des prétentions susceptibles d'entrainer des conséquences juridiques au sens de l'article 4 du code de procédure civile, mais uniquement la reprise des moyens développés dans le corps des conclusions et qui ne doivent pas, à ce titre, figurer dans le dispositif des écritures des parties. RG n° : 2025R00912 Page 3 sur 7 Sur la compétence du tribunal des activités […] mandes accessoires PLACE FOR qui succombe, supporteront les dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile. Compte tenu des circonstances de la cause, nous condamnerons PLACE FOR à payer à CERL la somme de 1 500 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la déboutant du surplus. RG n° : 2025R00912 Page 7 sur 7 Enfin, aux termes de l'article 514-1 alinéa 3 du code de procédure civile, par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l'instance, qu'il ordonne des mesures conservatoires ainsi que lorsqu'il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise en état. Il convient donc de rappeler que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire. Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que nous considérons comme inopérants ou mal fondés et que nous rejetterons comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous, président, * Disons que le tribunal des activités économiques de Nanterre est compétent ; * Condamnons la SAS PLACE FOR à payer, à titre provisionnel, la somme de 16 700,50 € à la SCI CERL, majorée intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 4 juillet 2025 ; * Déboutons la SCI CERL de sa demande au titre de la clause pénale ; * Condamnons la SAS PLACE FOR aux dépens ; * Condamnons la SAS PLACE FOR à payer à la SCI CERL la somme de 1 500 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; * Rappelons que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 eur