Tribunal des activités économiques de Nanterre, 6 novembre 2025, n° 2025R00984

SUR QUOI, Il est rappelé, à titre liminaire, qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes de « dire/juger » qui ne constituent pas des prétentions susceptibles d'entrainer des conséquences juridiques au sens de l'article 4 du code de procédure civile, mais uniquement la reprise des moyens développés dans le corps des conclusions et qui ne doivent pas, à ce titre, figurer dans le dispositif des écritures des parties. Sur la note en délibéré d'Awebi du 28 octobre 2025 et des pièces y afférente […] te instance nécessitant la mise en œuvre d'une procédure d'exécution forcée. Par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, compte tenu des circonstances de la cause, nous condamnerons Awebi à payer à Bocasay la somme de 3 000 €, la déboutant du surplus. Enfin, aux termes de l'article 514-1 alinéa 3 du code de procédure civile, par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l'instance, qu'il ordonne des mesures conservatoires ainsi que lorsqu'il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise en état. Il convient donc de rappeler que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire. Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que nous considérons comme inopérants ou mal fondés et que nous rejetterons comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ci-après : PAR CES MOTIFS Nous, président, par décision contradictoire et en premier ressort, DISPOSITIF : * Constatons qu'à la date du 30 octobre 2025, la SARLU AWEBI n'a pas procédé au règlement de la somme de 49 172 € TTC entre les mains de la SAS BOCASAY ; * Condamnons la SARLU AWEBI, à payer, à titre provisionnel, la somme de 49 172 € TTC à la SAS BOCASAY, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 4 juillet 2025 ; * Déboutons la SARLU AWEBI de sa demande de délai de paiement formée sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil ; * Déboutons les parties de leurs demandes plus amples et contraires ; * Condamnons la SARLU AWEBI aux dépens ; * Rejetons le surplus des demandes de la SAS BOCASAY formées au titre des frais d'exécution laissés à la charge du créancier par l