Tribunal des activités économiques de Nanterre, 25 novembre 2025, n° 2025R01055

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment du contrat (conditions particulières et générales), justificatif de publication du contrat, facture d'acquisition des matériels loués, échéancier, mise en demeure avant résiliation du 20 février 2023, lettre de résiliation du 18 septembre 2023, courriel du dirigeant de la société ESKIS au Commissaire-Priseur mandaté par la société CREDIT MUTU […] ciété CREDIT MUTUEL LEASNG dans le cadre de l'exécution de la présente ordonnance. Autorisons la société CREDIT MUTUEL LEASING à appréhender ses matériels partout où besoin sera, par le ministère d'un commissaire de justice qui, s'il l'estime nécessaire pourra recourir au concours de la force publique. Condamnons, à titre provisionnel, la société ESKIS à payer à la société CREDIT MUTUEL LEASING les sommes de : * 4 691,50 euros TTC au titre des échéances mensuelles de loyers arriérés avant résiliation du 30/11/2022 au 30/08/2023 incluse, et ce avec intérêts au taux conventionnel égal au taux d'intérêts légal majoré de 10 points à compter de chaque échéance mensuelle impayée; * 23 487,38 euros TTC au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation, et ce avec intérêts au même taux conventionnel que dessus à compter du 18 septembre 2023, date de résiliation du contrat. Condamnons à titre provisionnel la société ESKIS à payer à la société CREDIT MUTUEL LEASING la somme de 400 euros au titre des indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement de l'article D.441-5 du Code de commerce. DISPOSITIF : Ordonnons la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code civil. Donnons acte à la société CREDIT MUTUEL LEASNG de ce que, conformément aux dispositions contractuelles, elle fera bénéficier la société ESKIS, par voie d'imputation ou de remboursement du produit net de revente des matériels, dès que ces derniers auront été récupérés puis éventuellement revendus, et ce à concurrence du montant de I'indemnité de résiliation. Condamnons la société ESKIS à payer à la société CREDIT MUTUEL LEASING la somme de 1 000 euros sur le fondement de I' article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. Rappelons que l'exécution provisoire est de droit. Page 4 sur