Tribunal des activités économiques de Nanterre, 18 novembre 2025, n° 2025R01216

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment la commande du 21 juillet 2025, la facture du 7 août 2025, l'extrait de Page 2 sur 2 RG n°: 2025R01216 compte du 23 novembre 2023, le protocole d'accord signé avec son courriel d'envoi, la mise en demeure du cabinet FEDARC, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1 000 euros et de débouter le demandeur pour le surplus. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous président, Recevons l'intégralité des moyens et prétentions de la société AXDIS ; Condamnons à titre provisionnel la société CLIMA FREEZE à payer à la société AXDIS la somme principale de 41 935,55 € TTC, assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance, déboutons pour le surplus ; Condamnons la société CLIMA FREEZE à payer à la société AXDIS, la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamnons la société CLIMA FREEZE aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Katy CISSE, Avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Liquidons les dépens à recouvrer par l