Tribunal des activités économiques de Nanterre, 20 novembre 2025, n° 2025R01222

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat de location financière NH20522 du 21/11/2022, le bon de commande, les éléments techniques prouvant la lecture des documents contractuels, le certificat de réalisation des signatures électroniques, le calendrier des loyers, le procès-verbal de livraison et de conformité du 31/01/2023, les lettres recommandées AR d'Orange Lease du 02/05/2025, 18/06/2025 et 22/09/2025, les factures de loyers, le décompte d'indemnité de résiliation, la facture de résiliation, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 600 euros et de débouter le demandeur pour le surplus. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous président, Recevons l'intégralité des moyens et prétentions de la société ORANGE LEASE Condamnons à titre provisionnel la société B.K.S TELECOM à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 1.860,30 € au titre des loyers échus majorée d'intérêts de retard calculés prorata temporis par application du taux de l'intérêt légal multiplié par trois sur le montant toutes taxes comprises des sommes dues à compter du premier jour de retard Condamnons à titre provisionnel la société B.K.S TELECOM à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 360 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce Condamnons à titr