Tribunal des activités économiques de Nanterre, 18 novembre 2025, n° 2025R01249

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment les conditions générales de location signées le 12 février 2024, les pièces contractuelles relatives aux véhicules, les factures impayées, le décompte des arriérés des factures, les courriers de mise en demeure du 15 septembre 2025 et publication BODACC du Traité d'Apport partiel d'actifs, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 800 euros et de débouter le demandeur pour le surplus. PAR CES MOTIFS Nous président, DISPOSITIF : Ordonnons à la société CARUM de restituer, sous astreinte définitive de 25 euros par jour de retard et par véhicule, à compter de 15 jours suivant la signification de la présente ordonnance et ce pour une durée de 60 jours, de restituer à TEMSYS les véhicules immatriculés [Immatriculation 1] et [Immatriculation 2], encore à la route, dans le strict respect des modalités contractuellement prévues à l'article 14 des CGLLD, à ses frais (y compris frais de gardiennage), risques et périls, le véhicule devant être exempt d'opposition administrative et accompagnés des jeux de clés, documents de bord, certificats d'immatriculation originaux, contrôles techniques, carnets d'entretien et de maintenanc