Tribunal des activités économiques de Nanterre, 20 janvier 2026, n° 2025R01458

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment les factures impayées des 27 janvier 2025, 12 mars 2025 et 12 mars 2025, le courrier recommandé du 12 juin 2025, les échanges de courriels du 4 juillet 2025, la relance amiable en date du 18 septembre 2025, la mise en demeure du 22 septembre 2025 et l'avis avant poursuites judiciaires du 10 octobre 2025, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 2 000,00 euros et de débouter le demandeur pour le surplus. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous président, Joignons les affaires enrôlées sous les N°RG 2025R01458 et 2025R01475 qui se poursuivront sous le seul N°RG 2025R01458 ; Condamnons la société FRAIETTA VINS & CHAMPAGNES à titre provisionnel à payer à la société MOET HENNESSY FRANCE la somme de 49 326,37 € au titre des factures impayées, ainsi que les intérêts au taux contractuel de 13% du montant HT à compter de la date d'échéance de chaque facture et déboutons pour le surplus ; Condamnons la société FRAIETTA VINS & CHAMPAGNES à titre provisionnel à payer à la société MOET HENNESSY FRANCE la somme de 120,00 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ; Condamnons la société FRAIETTA VINS & CHAMPAGNES