Tribunal des activités économiques de Nanterre, 2 avril 2026, n° 2026R00290

SUR QUOI : Par ordonnance de référé en date du 5 septembre 2023 (RG n°2023R00810), nous avons désigné Madame [K] [M] en qualité d'expert judiciaire, mission complétée par les ordonnances des 21 mars 2024, 28 mars 2024 et 19 décembre 2024. Les demandeurs exposent que la société MEIJE 7 a acquis la résidence hôtelière initialement détenue par RESICOLOMBES, et que la société RIM CONSTRUCTIONS, dont le liquidateur judiciaire est désormais partie à la procédure, était cocontractante dans les opératio […] pas des lumières techniques suffisantes pour trancher sur la nature, l'origine et l'imputabilité des désordres affectant l'immeuble. Il doit, afin de se forger une conviction, s'adjoindre le concours d'un technicien compétent. La demande d'extension de l'expertise à la société MEIJE 7 et à la société RIM CONSTRUCTIONS, représentée par son liquidateur judiciaire, répond à un motif légitime de recherche de la preuve avant tout procès contradictoire. Nous constatons que les explications fournies et les éléments transmis, notamment l'attestation de vente du 28 novembre 2025 et les échanges avec l'expert, justifient pleinement cette extension. Qu'il convient en conséquence de statuer dans les termes ci-après ; PAR CES MOTIFS Nous, Président, Tous droits et moyens des parties demeurant réservés quant au fond, Déclarons l'ordonnance 2023R00810 de référé du 5 septembre 2023 commune à SCI MEIJE 7 et à la société RIM CONSTRUCTIONS, représentée par son liquidateur judiciaire, qui devront intervenir dans les opérations d'expertise en cours. Disons que le rapport de l'expert leur sera opposable. DISPOSITIF : Laissons les dépens à la charge des demandeurs. Rappelons que l'exécution provisoire est de droit. Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 104,50 euros, dont TVA17,42 euros. La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le Président et le Greffier.