Tribunal de commerce de Bobigny, 10 avril 2025, n° 2022F01028

MOTIFS Attendu que par deux arrêts du 27 mars 2025, la Cour de cassation a cassé et annulé les arrêts de la Cour d'appel de Paris des 9 novembre 2022 et 1 er mars 2023 statuant sur la rétractation et a levée du séquestre, et renvoyé la cause devant la Cour d'appel de Paris autrement composée. Attendu que la solution du litige dépend des arrêts qui seront rendus par la Cour d'appel de Paris ; Qu'il est donc d'une bonne administration e la justice de surseoir à statuer dans l'attente de ces arrêts. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant sur le siège, * Sursoit à statuer dans l'attente des arrêts à rendre par la Cour d'appel de Paris sur renvoi après cassation ; * Dit que l'instance reprendra à l'initiative de la partie la plus diligente * Réserve toutes les demandes, en ce compris les dépens et l'article 700 du code de procédure civile ; * Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 120,45 euros TTC (dont 20,08 euros de TVA). La Minute est signée électroniquement par M. André ZAGURY, Président, et par M. Edouard GRARDEL, commis assermenté.