Tribunal de commerce de Bobigny, 4 février 2025, n° 2023F01321

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la demande de sursis à statuer M [L] [Z] [E] a déposé une plainte auprès du procureur de la république de Pontoise fondée sur le fait que M [M] [P], qui a acquis les actions de la SAS Polisseur, ne les lui auraient pas payées. Il n'explique pas en quoi l'issue de cette procédure serait susceptible d'avoir une influence sur la présente instance. La demande de sursis à statuer sera donc rejetée. Sur la disproportion manifeste de l'engagement de caution A titre liminaire, il […] de l'article 1343-5 du code civil et à lui accorder des délais de paiement de 24 mois. Néanmoins, cette faveur sera assortie de mesures annexes propres à l'inciter à remplir ses obligations : les paiements ne s'imputeront pas par priorité sur le capital, ils devront se faire par prélèvement bancaire ou virement bancaire, et non par chèque, et toute échéance impayée sera sanctionnée par une déchéance du terme sans mise en demeure préalable. Les modalités détaillées sont données dans le dispositif. Sur les demandes accessoires En application des articles 514 et 515 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de plein droit, à moins que le Tribunal n'estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Tel n'est pas le cas d'un appel de caution classique, et d'autant moins que, si le jugement venait à être réformé, le CIC est notoirement solvable. Partie qui succombe. M [L] [Z] [E] sera condamné aux dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile et à payer la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe, * Rejette la demande de sursis à statuer, * Dit que les demandes visant à condamner la SAS Polisseur à payer sont irrecevables, * Fixe au passif de la liquidation judiciaire de la SAS Polisseur la somme de 25 476,01 € en faveur de la SA Crédit Industriel et Commercial, * Ordonne à la SELARL Asteren, prise en la personne de Mme [S] [R], es-qualités de liquidateur judicaire de la SAS Polisseur d'inscrire cette somme sur la liste des créances, * Condamne M [L] [Z] [E] à payer à la SA Crédit Industriel et Commercial la somme de 25 476,01 € avec intérêts au taux l