Tribunal de commerce de Bobigny, 18 mars 2025, n° 2023F02004

SUR CE, LE TRIBUNAL Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats, Vu l'acte introductif d'instance et les pièces versées aux débats, Les demandes ayant été régulièrement engagées, le Tribunal les examinera ; * Sur la demande du CIC à l'encontre de Maître [U] [S] [Q] ès qualité de mandataire liquidateur de la société OFFWAYS SAS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué […] e cet engagement de caution. Toutefois, Monsieur [Y] [X]-[M] a été déchargé en totalité de son engagement pour un montant de 4 500 €, soit une somme égale à sa demande reconventionnelle. Il résulte de l'article 1231-1 du code civil que la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée et en conséquence, Le Tribunal déboutera Monsieur [Y] [X]-[M] de sa demande de dommages et intérêts. Sur l'article 700 du code de procédure civile Le Tribunal jugera équitable de laisser à la charge des parties les frais non compris dans les dépens, en conséquence, Le Tribunal déboutera le Crédit Industriel et Commercial et Monsieur [X]-[M] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Sur l'exécution provisoire Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit, et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter ; Sur les dépens Le Crédit Industriel et Commercial succombant dans la présente instance, Le Tribunal le condamnera aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 18 mars 2025 ; * Reçoit le Crédit Industriel et Commercial dans ses demandes, les dit partiellement fondées ; * Fixe les créances du Crédit Industriel et Commercial envers la société OFFWAYS SAS aux sommes de : * 961,75 € au titre du solde débiteur du compte courant N°[XXXXXXXXXX01], * 25 266,90 € au titre du Prêt Création d'Entreprise N°30066 10314 000202953 03 avec intérêts au taux de 1,10 % à courir du 09 janvier 2024 jusqu'à complet paiement ; * 12 875,58 € au titre du Prêt Création d'Entreprise N°30066 10314 00020295304 avec intérêts au taux de 1,10 %