Tribunal de commerce de Bobigny, 30 septembre 2025, n° 2023F02651

FAITS La SARL FANON, en qualité de maître d'ouvrage, a confié à la société ALMA, en qualité d'ascensoriste, la fourniture et l'installation de deux ascenseurs et d'un EPMR (élévateur pour personne à mobilité réduite) suivant un ordre de service en date du 24 avril 2020 pour un montant total de 76 921,50 euros TTC, et ce, dans le cadre de la construction de 50 logements collectifs à [Localité 1]. La société ALMA a fait l'objet en juin 2022 d'une fusion absorption au profit de la société [B] ILE-D […] de l'indemnité forfaitaire de recouvrement. Sur l'article 700 du code de procédure civile La SARL FANON a obligé la SAS [B] ILE DE FRANCE à exposer des frais non compris dans les dépens pour recourir à la justice et obtenir un titre, le Tribunal dira disposer d'éléments suffisants pour faire droit à la demande de la SAS [B] ILE DE France à hauteur de 3 000,00 euros. Sur l'exécution provisoire La SARL FANON demande au Tribunal de ne pas prononcer l'exécution provisoire du jugement à intervenir au motif qu'elle devra faire installer un nouvel EPMR pour une somme de 29 172 euros TTC (pièce n° 8 Défendeur), somme qui s'additionnera à la condamnation en principal. Or il apparaît totalement disproportionné que, pour une question de coloris de l'EPMR (gris clair au lieu de gris anthracite), il soit nécessaire de changer totalement l'installation. En conséquence et vu l'article 514 du code de procédure civile, le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. Sur les dépens La SARL FANON est la partie qui succombe dans la présente instance, le Tribunal la condamnera aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe ; * reçoit la SAS [B] ILE DE France venant aux droits et obligations de la SAS ALMA en sa demande ; * condamne la SARL FANON à payer à la SAS [B] ILE DE France venant aux droits de la SAS ALMA, la somme de 33 714,31 euros et ce avec intérêt égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L 441-10 du code de commerce) à compter de la date d'échéance de chaque facture ; * rejette la demande de la SARL FANON au titre des délais de grâce ; * rejette la demande de la SARL