Tribunal de commerce de Bobigny, 4 avril 2025, n° 2023L02424

Sur ce, le Tribunal : Attendu que la SARL MCTEX a présenté, le 30 octobre 2024, un projet de plan de redressement portant sur un passif de 673.746,42 euros, intégrant partiellement une créance fiscale contestée à hauteur de 144.000 euros ; Attendu que la société dispose, au 31 décembre 2024, d'une trésorerie de 179.000 euros, supérieure au passif certain hors créance fiscale ; Attendu que deux créanciers ont formellement approuvé le plan, et qu'aucune opposition n'a été exprimée à l'issue de la consultation close le 7 décembre 2024 ; Attendu que le déficit de 102.000 euros constaté sur la période d'observation s'explique principalement par une provision pour risque fiscal de 114.000 euros ; Attendu que le plan prévoit un remboursement progressif adapté aux capacités financières de l'entreprise ; Attendu que le mandataire judiciaire, Me [P] [A], a émis un avis favorable sous réserve ; que le juge-commissaire, M. Jean-Luc GAILHAC, a formulé un avis réservé mais non opposé ; et que le représentant du ministère public, M. Charlie JACQUES, substitut du procureur de la République, a exprimé un avis favorable à l'adoption du plan lors de l'audience du 3 février 2025 ; Il convient donc de statuer dans les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort Exécutoire de plein droit, Arrête le plan de redressement de : SARL MCTEX Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 812398618 / N° de Gestion : 2015 B 5415 Activité : achat vente import export de produits textiles accessoires de mode maroquineries et tous produits divers non réglementés et plus généralement toutes opérations commerciales se rattachant à l'objet social Plan qui prévoit les dispositions suivantes : 1. Règlement immédiat des créances inférieures à 500 euros dès l'arrêté du plan ; 2. Remboursement du passif restant en huit annuités progressives : * Années