Tribunal de commerce de Bobigny, 6 février 2025, n° 2024F00883
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 05
- Date
- 6 février 2025
- Numéro
- 2024F00883
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : 2024F00883 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 6 Février 2025 N• de RG : 2024F00883 N• MINUTE : 2025F00490 5ème CHAMBRE PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : SAS AINA [Adresse 1] [Localité 1] Représentant légal : Mme Nadège, Sophie JACKSON, Président, [Adresse 2] comparant par Me Btissam DAFIA [Adresse 3] DEFENDEUR(S) : SAS DAR-DIAF [Adresse 4] Représentant légal : Mme Amina ALOIUA-SALAH, Président, [Adresse 5] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du prononcé : Président : Mme Anne DUPUY-HAUDECOEUR Juges : M. Marc LAUBREAUX Mme Michèle LEPOUTRE assistés de Mme Coumba DIALLO, commis greffier DEBATS Audience publique du 6
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.