Tribunal de commerce de Bobigny, 14 octobre 2025, n° 2025F00656

SUR CE, LE TRIBUNAL Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. En ne comparaissant pas, le défendeur s'est exposé à ce qu'un jugement soit rendu à son encontre sur les seuls éléments fournis par le demandeur. Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats […] TS à payer au Crédit Lyonnais la somme de 908,44€ au titre du solde débiteur du compte courant n° [XXXXXXXXXX01], majoré des intérêts au taux légal à compter du 17 mars 2025, date de l'assignation ; condamnera la SAS ALLIANCE ETS à payer au Crédit Lyonnais la somme de 13 805,35€ au titre du contrat de prêt professionnel, majoré des intérêts au taux contractuel de 5,97% (2,97% +3%) du 10 décembre 2024, date du décompte, et ce, jusqu'à parfait paiement ; Sur l'article 700 du code de procédure civile Attendu que la société ALLIANCE ETS a obligé le Crédit Lyonnais à exposer des frais non compris dans les dépens pour recourir à la justice et obtenir un titre, le Tribunal dira disposer d'éléments suffisants pour faire droit à la demande à hauteur de 2 000 €, et déboutera le Crédit Lyonnais du surplus de sa demande. Sur l'exécution provisoire Vu l'article 514 du code de procédure civile, le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. Sur les dépens Attendu que la société ALLIANCE ETS est la partie qui succombe dans la présente instance, le Tribunal la condamnera aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe ; Reçoit le Crédit Lyonnais en sa demande, la dit fondée, y fait droit et condamne la SAS ALLIANCE ETS à payer au Crédit Lyonnais la somme de 908,44€ au titre du solde débiteur du compte courant n° [XXXXXXXXXX01], majoré des intérêts au taux légal à compter du 17 mars 2025, date de l'assignation ; Condamne la SAS ALLIANCE ETS à payer au Crédit Lyonnais la somme de 13 805,35€ au titre du contrat de prêt professionnel, majoré des intérêts au taux contractuel de 5,97% (2,97% +3%) du 10 décembre 2024, date du décompte, et ce, jusqu'à parfait paiement