Tribunal de commerce de Bobigny, 9 décembre 2025, n° 2024F01333

SUR CE LE TRIBUNAL Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats ; À titre principal La partie de facturation établie par INTERLINKS acceptée et non contestée par ADENIS, en application du contrat souscrit entre les parties, soit la somme de 5 152,80 € n'a pas été acquittée par ADENIS, les factures sont bien dues. Les autres factures établies par INTERLINKS à ADENIS pour la somme totale de 10 137,60 €, sont contestées par cette dernière. Nono […] de pourcentage à compter de la date d'échéance de chaque facture. Sur l'exécution provisoire : ADENIS demande d'écarter l'exécution provisoire. L'exécution provisoire étant de droit ; Le Tribunal rejettera la demande d'inexécution provisoire du jugement à intervenir. Sur l'indemnité de recouvrement INTRALINKS produit douze factures impayées et demande l'application de l'article L.441-10 du Code de commerce. Le Tribunal condamnera la société ADENIS de verser à la société INTRALINKS la somme de 480 € au titre de l'indemnité de recouvrement prévue par l'article L-441-10 du Code de commerce. Sur l'article 700 INTRALINKS ayant engagés des frais non repris dans les dépens pour faire valoir ses droits et obtenir le paiement de ses factures, Le Tribunal condamnera la société ADENIS de verser à la société INTRALINKS la somme de 1 500 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civile et déboutera cette dernière du surplus de sa demande. Sur les dépens : Attendu que ADENIS SAS est la partie qui succombe, Le Tribunal la condamnera aux dépens de la présente instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort par mise à disposition au greffe. CONDAMNE la SAS ADENIS à verser à la société de droit étranger INTRALINKS INC la somme de 15 290,40 € au titre des factures impayées, et ce avec intérêts au taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente augmentée de dix points de pourcentage à compter de la date d'échéance de chaque facture. REJETTE la demande d'inexécution provisoire du jugement à intervenir, l'exécution provisoire étant de droit. CONDAMNE la SAS ADENIS à verser à la société de droit étranger INTRALINKS INC la somme de 480 € au titre de l'indemnité de recou