Tribunal de commerce de Bobigny, 25 février 2025, n° 2024F01429

MOTIVATION DU JUGEMENT Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. En ne comparaissant pas, le défendeur s'est exposé à ce qu'un jugement soit rendu à son encontre sur les seuls éléments fournis par le demandeur. Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux déba […] payer à Monsieur [O] [G] la somme de 3 000,00 € à titre de tous les dommages et intérêts ; Attendu que le préjudice moral causé par l'usurpation de l'identité de monsieur [G] [O], lui ouvre droit à réparation, En conséquence, le Tribunal condamnera la SASU SDPR GROUP à payer à monsieur [G] [O] la somme de 3 000 euros au titre des dommages et intérêts. Sur l'article 700 du code de procédure civile Attendu que la SASU SDPR GROUP a obligé le demandeur à exposer des frais pour assurer sa défense en justice, En conséquence, le Tribunal dira disposer d'éléments suffisants pour faire droit à la demande de monsieur [G] [O] à hauteur de 2 000 euros. Sur l'exécution provisoire Vu l'article 514 du code de procédure civile qui dispose que : les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement, le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. Sur les dépens Attendu que la SASU SDPR GROUP est la partie qui succombe dans la présente instance, En conséquence, le Tribunal la condamnera aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement réputé contradictoire en dernier ressort prononcé par mise à disposition au greffe : Prononce la nullité de la société SDPR Group société par action simplifiée unipersonnelle (SASU), enregistrée au Registre du commerce et des sociétés de Bobigny, sous le numéro 891 695 23119 et dont le siège social est situé [Adresse 6], de ses statuts et de tout acte déposé et enregistré au nom de ladite société ; Condamne la SASU SDPR GROUP à payer à monsieur [G] [O] la somme de 3 000 euros au titre des dommages et intérêts ; Condamne la SASU SDPR GROUP à payer à monsieur [G] [O] la somme de 2 000 euros au titr