Tribunal de commerce de Bobigny, 31 janvier 2025, n° 2024F02467

MOTIFS Attendu que le défendeur, M. [W] [W] [H], est liquidateur amiable de la société GARAGE PARIS AUTO GROSLAY ; Attendu que cette société est immatriculée au RCS de [Localité 2]. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant sur le siège, Se déclare incompétent au profit du Tribunal de commerce de Pontoise ; Dit que faute d'appel dans le délai, il sera fait application des dispositions de l'article 82 du Code de procédure civile ; Réserve les dépens et les autres demandes ; Laisse les dépens du présent jugement à la charge du demandeur ; Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 86,74 euros TTC (dont 14,24 euros de TVA). La Minute est signée électroniquement par M. Didier ENTZ, Président, et par M. Fabrice GARCIA, Commis Grefier.