Tribunal de commerce de Bobigny, 28 mai 2025, n° 2024L01755

Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN Substitut de M. le Procureur Débats en Chambre du Conseil le 20 Mai 2025. JUGEMENT DE PROLONGATION DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION (SUR AVIS ORAL DU PARQUET) N• de PC 2024J01173 Par jugement en date du 29 Mai 2024, ce Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL V.P.S. et a fixé à 6 mois la fin de la période d'observation soit jusqu'au 29 Novembre 2024. Par jugement en date du 2 Octobre 2024, le Tribunal a prononcé la prolongation de la période d'observation pour une durée de 6 mois soit jusqu'au 30 Mai 2025. Attendu qu'en application de l'article L 621-3 du Code de Commerce (article R621-9 du décret du 25 Mars 2007), la période d'observation est renouvelable une fois à la requête de l'Administrateur, du débiteur, du Ministère Public ; Attendu qu'en application de ce même texte, la période d'observation peut être exceptionnellement prolongée à la demande du Procureur de la République ; Attendu qu'en l'occurrence, par avis oral, le Parquet a sollicité que cette période d'observation soit prolongée mais cependant pour une période de deux mois et qu'en l'espèce, celle-ci s'avérant nécessaire en vue de l'élaboration d'un plan de redressement, le Tribunal statuera dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 28 Mai 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort Sur avis oral du Ministère Public Prolonge à titre exceptionnel la durée de la période d'observation de la SARL V.P.S. pour une durée égale à 2 mois soit jusqu'au 28 Juillet 2025. Maintient en qualité de Juge Commissaire M. [E] [D]. Maintient la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [J] [Y], 14/16 rue de Lorraine, 93000 BOBIGNY en qualité de Mandataire Judiciaire. Renvoie l'affaire à l'audience du 23 Juillet 2025 à 9 Heures 45 en Chambre du Conseil. Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide. La minute du présent jugement est signée pa