Tribunal de commerce de Bobigny, 9 décembre 2025, n° 2025F01695

Sur ce, le Tribunal Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats ; Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée, en ne comparant pas, le défendeur s'est exposé à ce qu'il soit statué au vu des seules pièces produites par le demandeur. Sur la demande princip […] oré de 10 points à compter du 7 mai 2025, date de la mise en demeure ; ainsi qu'au paiement de la somme de 200 € à titre d'indemnité forfaitaire, en application de l'article L441-10 du Code de commerce ; Sur la demande de SFR de dommages et intérêts Le Tribunal constate que SFR n'apporte pas la preuve qu'elle a subi un préjudice autre que le retard de paiement qui sera compensé par l'octroi d'intérêts moratoires, en conséquence, Le Tribunal déboutera SFR de sa demande à ce titre. Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile TRANS PRO ayant obligé SFR à exposer des frais non compris dans les dépens pour obtenir un titre, Le Tribunal dira disposer d'éléments suffisants pour faire droit à la demande de SFR à hauteur de 2 000 € et la déboutera du surplus de sa demande Sur les dépens TRANS PRO étant la partie qui succombe dans la présente instance, Le Tribunal la condamnera aux entiers dépens de la présente instance. Sur l'exécution provisoire Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit en application de l'article 514 du Code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe, condamne la SAS TRANS PRO LOGISTIQUE à payer à la SA SOCIÉTÉ FRANCAISE DE RADIOTÉLÉPHONE – SFR la somme de 65 430,63 € augmentée des intérêts au taux légal majoré de 10 points à compter du 7 mai 2025 ; * condamne la SAS TRANS PRO LOGISTIQUE à payer à la SA SOCIÉTÉ FRANCAISE DE RADIOTÉLÉPHONE – SFR la somme de 200 € au titre de l'article L441-10 du Code de commerce ; * déboute la SA SOCIÉTÉ FRANCAISE DE RADIOTÉLÉPHONE SFR de sa demande de dommages et intérêts ; * condamne la SAS TRANS PRO LOGISTIQUE à payer à la SA SOCIÉTÉ FRANCAISE DE