Tribunal de commerce de Bobigny, 6 janvier 2026, n° 2024L02320

[…] Sur ces bases, les droits de vote des créanciers se décomposent comme suit pour chaque classe : SARL [U] [K] (RCS 831.011.440) - procédure de redressement judiciaire Constitution de classes de parties affectées et répartition des droits de vote actualisé sur la base du passif établi par le Mandataire Judiciaire en date du 12 septembre 2025 Montant retenu % des droits de votes Fiscal et social - Privilégié 100,00% 78 345 17 941 22,90% KLESIA PRO SIE DE BOBIGNY 32 338 41,28% URSSAF DE PARIS 25 […] intien et du financement de l'entreprise, * Le règlement du passif, Le plan proposé prévoit le maintien intégral de l'emploi et permet l'apurement du passif dans des conditions compatibles avec les capacités contributives de l'entreprise, Les mesures mises en œuvre pendant la période d'observation permettent d'envisager le maintien, voire le développement de l'activité. Les garantie acceptées par la société, ainsi que les mesures structurelles mises en œuvre pendant la période d'observation, permettent de valider les modalités du maintien et du financement de l'entreprise, telles que développées dans le rapport sur le bilan économique et social de la société, remis par l'administrateur judiciaire, Le plan a recueilli l'adhésion de la majorité des classes de parties affectées conformément aux dispositions légales, L'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et le juge-commissaire ont émis un avis favorable au plan, Le Procureur de la République a émis un avis réservé. Il y a lieu d'arrêter le plan de redressement proposé. Il convient donc de statuer dans les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort Exécutoire de plein droit, Arrête le plan de redressement de : [E] [U] [K] Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 831011440 / N° de Gestion : 2017 B 6979 Activité : Production et vente de glaces, salon de thé, petite restauration, cafétéria, pâtisserie, vente de boissons non alcoolisées. Plan qui prévoit les dispositions suivantes : Créances hors classe de parties affectées : Remboursement à 100% des créances inférieures à 500 € et du passif super-privilégié pour un total de retenu 8 658 € dans le mois qui suit l'arrêté du plan (début de l'année 2026); * [Loca