Tribunal de commerce de Bobigny, 7 octobre 2025, n° 2024L02473
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 04
- Date
- 7 octobre 2025
- Numéro
- 2024L02473
Extrait : motifs et dispositif
Sur ce, le Tribunal : Attendu que la demande est recevable sur le fond et la forme ; Attendu que les difficultés de la société sont identifiées et traitées ; Attendu que la société a retrouvé la rentabilité pendant la période d'observation au regard des résultats présentés ; Attendu que les prévisions et les modalités d'apurement du passif semblent prudentes ; Attendu les garanties prises par la société ; Attendu l'avis favorable des organes de la procédure et du Juge-Commissaire ; Attendu les réquisitions du Ministère Public ; Le tribunal arrêtera le plan de redressement de la société KOALAB sur une durée de 8 ans. Il convient donc de statuer dans les termes ci-après.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort Exécutoire de plein droit, Arrête le plan de redressement de la société : EURL KOALABS Adresse légale : 66 rue Marceau – 93100 MONTREUIL N° RCS de BOBIGNY : 538624123 / N° de Gestion : 2011 B 8593 Activité : La conception, la production, la réalisation, la distribution et la commercialisation de logiciels de jeux ou de vie pratique multiplateforme. Plan qui prévoit les dispositions suivantes : 1 - Créance superprivilégiée Cette créance de 20,7 k€ ne peut pas faire l'objet de remise ni de délai, conformément aux dispositions de l'article L.626-20 du Code de Commerce, et doit être ré
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.