Tribunal de commerce de Bobigny, 2 avril 2025, n° 2024L03432
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 04
- Date
- 2 avril 2025
- Numéro
- 2024L03432
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort ; Ordonne, conformément à l'article L.631-15-I du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation fixée lors du jugement d'ouverture de la SAS UNIBAT en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise ; Renvoie l'affaire au 27 Mai 2025 à 9 Heures 45 en Chambre du Conseil ; Maintient en qualité de Juge Commissaire M. Olivier BAFUNNO ; Maintient la SELARL BALLY M.J. [Adresse 2] en qualité de Mandataire Judiciaire. Maintient en qualité d'Administrateur Judiciaire SELARL [V] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [L] [V] [Adresse 3]. avec pour mission,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.