Tribunal de commerce de Bobigny, 3 avril 2025, n° 2025F00272
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 05
- Date
- 3 avril 2025
- Numéro
- 2025F00272
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : 2025F00272 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 3 Avril 2025 N• de RG : 2025F00272 N • MINUTE : 2025F01115 5ème CHAMBRE PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : SAS MANERA [Adresse 1] Représentant légal : [P] [Q], Président, représenté par Me VICTOR EDON [Adresse 2] et par Me MARIE ALLIX [Adresse 2] Non comparant ce jour DEFENDEUR(S) : SELAS AURAM [Adresse 3] Représentant légal : M. [U] [S], Président, [Adresse 4] Comparant par M. [S] [G] pv COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du prononcé : Président : Mme Anne DUPUY-HAUDECOEUR Juges : M. Pierre VILLAIN Mme Michèle LEPOUTRE assistés de M. Edouard GRARDEL, commis assermenté DEBATS Audien
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.