Tribunal de commerce de Bobigny, 22 juillet 2025, n° 2025F00440

SUR CE, LE TRIBUNAL Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. En ne comparaissant pas, le défendeur s'est exposé à ce qu'un jugement soit rendu à son encontre sur les seuls éléments fournis par le demandeur. Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats […] é PLASSERAUD IP la somme de 14 111,80 €, majoré des intérêts au taux légal à compter du 24 février 2025, date de l'assignation. Sur l'article 1343-2 du code civil Attendu que la société PLASSERAUD IP requiert la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, le Tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts dus depuis plus d'un an, dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, à compter du 24 février 2025, date de l'assignation et de la première demande en ce sens. Sur l'article 700 du code de procédure civile Attendu que la SAS 3C a obligé la société PLASSERAUD IP à exposer des frais non compris dans les dépens pour recourir à la justice et obtenir un titre, le Tribunal dira disposer d'éléments suffisants pour faire droit à la demande de la société PLASSERAUD IP à hauteur de 2 500€. Sur l'exécution provisoire Vu l'article 514 du code de procédure civile, le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. Sur les dépens Attendu que la SAS 3C est la partie qui succombe dans la présente instance, le Tribunal la condamnera aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe : * Reçoit la société PLASSERAUD IP en sa demande, la dit fondée et condamne la SAS 3C à payer à la société PLASSERAUD IP la somme de 14 111,80 €, majoré des intérêts au taux légal à compter du 24 février 2025, date de l'assignation. * Ordonne la capitalisation des intérêts à compter du 24 février 2025, date de la première demande en ce sens ; * Condamne la SAS 3C à payer à la société PLASSERAUD IP la somme de 2 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Dit que l'exécution proviso