Tribunal de commerce de Bobigny, 23 décembre 2025, n° 2025F00815

SUR CE LE TRIBUNAL Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats ; Sur la demande principale Le CIC sollicitait la condamnation en principal de Monsieur [B], au paiement de la somme totale de 7.098,97 € (correspondant à 30% de l'encours compte tenu de la garantie BPI de 70%) outre intérêts conventionnels au taux de 3,5% l'an, à compter du 30 octobre 2024 jusqu'au complet règlement en raison de son engagement de caution solidaire de la Société […] e comportant les intérêts courus, le premier versement devant intervenir dans les 15 jours suivant la signification du présent jugement, étant précisé que tout manquement à un versement entraînera de plein droit l'exigibilité de la totalité des sommes restant dues. Sur l'article 700 du code de procédure civile En l'espèce, monsieur [B] a obligé le CIC à exposer des frais non compris dans les dépens pour recourir à la justice et obtenir un titre, Le tribunal condamnera monsieur [A] [B] à payer à la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code procédure civile, et la déboutera du surplus de sa demande à ce titre. Sur l'exécution provisoire Vu l'article 514 du code de procédure civile qui dispose que : les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement, le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. Sur les dépens Monsieur [B] est la partie qui succombe dans la présente instance, En conséquence, le Tribunal le condamnera aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe : Condamne Monsieur [A] [B] à payer à la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, la somme de 7 098,97 euros outre intérêts de 3.5% à compter du 7 avril 2025 date de l'assignation. Dit que le défendeur pourra s'acquitter de sa dette en 12 mensualités égales de 591,58 euros et d'une treizième pour le solde comportant les intérêts courus, le premier versement devant intervenir dans les 15 jours suivant la signification du présent jugement, étant précisé que tout manquement à un versement entraînera de plein droit l'exigibilité