Tribunal de commerce de Bobigny, 24 février 2026, n° 2025F02599

MOTIVATION DU JUGEMENT Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats : Attendu que l'article 472 du Code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » ; Ainsi, en ne se présentant pas, le défendeur prend le risque de voir le tribunal statuer à la seule lecture des éléments et pièc […] r les clients professionnels, en sus, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40 €) dans les conditions prévues aux articles L 441 1, L 441 I 0 et L 441-5 du Code de commerce ». En conséquence, la société ANG sera condamnée à payer à la SAS RENT A CAR la somme de 10.0009,92 euros TTC augmentée des intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter de la mise en demeure du 12 septembre 2024 et jusqu'à parfait paiement. En outre, la société ANG sera condamnée, en application de l'article L.441.10 du Code de commerce, à payer à la SAS RENT A CAR une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00 euros. Sur la demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile : Le tribunal condamnera la société ANG à payer à la SAS RENT A CAR la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Sur l'exécution provisoire : Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y aura pas lieu de l'écarter ; Sur les dépens : Le tribunal condamnera la société ANG, partie qui succombe aux dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe : CONDAMNE la société ANG à payer à la SAS RENT A CAR la somme de 10.009,92 euros TTC augmentée des intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du 12 septembre 2024 et jusqu'à parfait paiement, CONDAMNE la société ANG à payer à la SAS RENT A CAR une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00 euros, CONDAMNE la société ANG à payer à la SAS RENT A CAR la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit, CONDAMNE la société ANG aux entiers dépens, LIQUIDE l